Mis à jour le 2 juillet 2026 · 7 min de lecture
Un cadre spécifique au secteur public
Les communes, intercommunalités et établissements publics locaux traitent des données sensibles à grande échelle : état civil, élections, scolaire, action sociale. Deux spécificités : la désignation d'un DPO est obligatoire, et la plupart des traitements reposent sur une mission d'intérêt public, pas sur le consentement.
Le DPO est obligatoire
Toute autorité publique doit désigner un délégué à la protection des données (article 37). Plusieurs collectivités peuvent mutualiser un DPO commun pour partager les coûts.
Les traitements sensibles
- État civil et listes électorales.
- Scolaire et périscolaire : cantine, activités (données de mineurs).
- CCAS : action sociale (données sociales et de santé).
- Vidéoprotection de la voie publique.
- Téléservices et portail citoyen.
Les points de vigilance
| Sujet | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Base légale | Mission d'intérêt public ou obligation légale, pas le consentement |
| Mineurs | Garanties renforcées sur le scolaire et le périscolaire |
| Vidéoprotection | Autorisation préfectorale, information, durée limitée |
| Téléservices | Cookies, mentions, sécurité des démarches en ligne |
| Consentement | Requis pour les usages facultatifs (newsletter, photos) |
Faites-le avec DPO Suite
DPO Suite outille la conformité des collectivités (registre, AIPD, vidéoprotection, téléservices). DPO France propose un DPO externe mutualisé pour les communes.