Mis à jour le 2 juillet 2026 · 7 min de lecture
Qu'est-ce que l'IA Act ?
L'IA Act est le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle. Il encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'IA selon une approche fondée sur le risque : plus un système présente de risques pour les droits et la sécurité, plus les obligations sont fortes.
Les 4 niveaux de risque
| Niveau | Exemples et régime |
|---|---|
| Risque inacceptable | Notation sociale, manipulation : interdits |
| Haut risque | RH, crédit, biométrie, santé : obligations strictes |
| Risque limité | Chatbots, IA générative : transparence |
| Risque minimal | Filtres anti-spam, jeux : pas d'obligation spécifique |
Le calendrier d'application
- 1
Interdictions
Les systèmes à risque inacceptable sont prohibés dès les premières échéances.
- 2
IA à usage général
Obligations de transparence et de documentation pour les modèles à usage général.
- 3
Systèmes à haut risque
Mise en conformité progressive : gestion des risques, documentation, supervision humaine.
- 4
Pleine application
L'ensemble des obligations s'appliquent à terme, avec des autorités de surveillance dédiées.
IA Act et RGPD
Dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en parallèle : base légale, information, et souvent une analyse d'impact (AIPD). Les deux conformités se pilotent ensemble.
Que faire dès maintenant ?
- Recenser vos systèmes d'IA (y compris ceux de vos fournisseurs).
- Les classer par niveau de risque.
- Documenter les usages à haut risque et prévoir une supervision humaine.
- Assurer la transparence vis-à-vis des utilisateurs.
Faites-le avec DPO Suite
DPO Suite propose un audit IA Act pour cartographier vos systèmes d'IA et structurer leur conformité, en lien avec votre registre RGPD. DPO France vous accompagne sur la démarche.