Accord national · Immobilier
L'accord national DPO France pour les agences immobilières
Une agence immobilière collecte des dossiers complets : pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, garants. Autant de données sensibles, avec des logiciels métier communs à la profession. DPO France propose aux agences et administrateurs de biens une offre nationale mutualisée : un DPO dédié, la plateforme DPO Suite et des modèles prêts pour la transaction comme pour la gestion locative.
L'accord national en bref
Une conformité de haut niveau, à coût partagé
Les structures de votre secteur ont les mêmes obligations et les mêmes outils. DPO France mutualise ce qui peut l'être, et vous accompagne sur ce qui vous est propre.
Tarif national mutualisé
La mutualisation entre structures d'un même secteur fait baisser le coût de votre conformité.
DPO désigné à la CNIL
Un DPO spécialisé de votre secteur, désigné officiellement pour votre compte.
Plateforme DPO Suite incluse
Registre, AIPD, demandes de droits et veille : tout est piloté au même endroit.
Modèles prêts à l'emploi
Registres, mentions et procédures déjà éprouvés pour votre secteur.
Vos enjeux
Les données sensibles de votre secteur
Concernées : Pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, dossiers de garants, mandats.
Dossiers locataires & acquéreurs
Les pièces justificatives (identité, revenus, avis d'imposition) sont sensibles : collecte minimisée, conservation limitée et sécurité s'imposent.
Sélection des candidats
L'évaluation des candidats locataires est encadrée : seules certaines pièces sont autorisées, et une décision ne peut être entièrement automatisée sans garde-fous.
Logiciels métier & portails
Logiciel de transaction, gestion locative, portails d'annonces, signature électronique : autant de flux à encadrer (art. 28).
Prospection & estimation en ligne
Estimation en ligne, newsletters, pige : la prospection immobilière est très contrôlée par la CNIL (cookies, consentement, opposition).
Le principe de l'accord
Ce qui est mutualisé, ce qui reste à vous
Vous profitez de la force du collectif sans jamais perdre la main sur vos propres traitements.
Mutualisé pour tout le secteur
- Veille CNIL applicable à l'immobilier
- Modèles de registre, mentions et politique de collecte des pièces
- Procédures types (conservation, droits, violations)
- Plateforme DPO Suite pour tout piloter
- Suivi mensuel et hotline DPO
Propre à votre structure
- Désignation de votre DPO à la CNIL
- Registre des traitements de votre agence
- Mise en conformité de votre logiciel et de votre site
- Cadrage des pièces conservées et de leurs durées
- Gestion de vos demandes et de vos violations
Questions fréquentes, accord national Agences immobilières
Une agence immobilière doit-elle avoir un DPO ?
Le suivi régulier de nombreux candidats et la conservation de pièces sensibles rendent la désignation d'un DPO fortement recommandée. Via l'accord national, DPO France peut être votre DPO désigné à la CNIL, pour un coût mutualisé.
Quelles pièces ai-je le droit de conserver ?
Nous cadrons précisément les pièces autorisées pour un dossier locataire et leurs durées de conservation, afin d'éviter la sur-collecte sanctionnée par la CNIL.
Mon logiciel de transaction est-il conforme ?
Nous vérifions les contrats avec vos éditeurs (clauses art. 28), la sécurité des accès et les durées de conservation, documentés dans votre registre.
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